BEA AUTOMOBILES SARL - CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE VEHICULES D’OCCASION

 ARTICLE 1 – CONTRAT
Le présent contrat régit les relations commerciales entre la société Bea Automobiles sarl, ci-après dénommée "le vendeur" et l'acheteur, ci-après dénommé "le client". Il constitue un bon de commande ou facture dans le cadre de la vente d’un véhicule. Le client autorise le vendeur à effectuer les démarches préalables à la livraison du véhicule.
Les présentes conditions générales de vente figurent expressément sur le site www.beachautosport.com, et sont jointes avec nos bons de commandes et factures. Le client doit avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions préalablement à la signature du bon de commande ou de la facture.
Beach Autosport est une marque représentante de la société BEA AUTOMOBILES SARL.

ARTICLE 2 – SPÉCIFICATIONS
Le véhicule objet de la présente commande répond aux caractéristiques définies par le constructeur.  

ARTICLE 3 - COMMANDE / FACTURE
Tout bon de commande et/ou facture signés par le client constituent un contrat ferme dès l'acceptation de la vente par le vendeur. Toutefois l'exécution de la commande par le vendeur est subordonnée à l'encaissement de l'acompte inscrit sur le bon de commande (généralement établis entre 10 et 20% du prix de vente du véhicule).
Le bénéfice de toute commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l'autorisation  écrite du vendeur. 

ARTICLE 4 - LIVRAISON / TRANSFERT DES RISQUES DE PROPRIÉTÉ
Si le véhicule n'est pas livré à la date limite de livraison indiquée au client sur le bon de commande, celui-ci pourra résilier le contrat de vente, s'il est un particulier, par lettre recommandée avec accusé de réception, après un délai de 7 jours conformément à l'art. L. 114-1 du Code de la Consommation.
Le client s'engage à régler le solde du reste à payer de l’achat du véhicule et à faire procéder à l'enlèvement du véhicule commandé au plus tard à la date fixée sur le bon de commande. Au-delà de la date fixée sur le bon de commande le vendeur se réserve le droit d’annuler la vente et de conserver le montant de l’acompte comme dédommagement et remboursement des frais déjà engagés.
Le lieu de livraison du véhicule est celui de l'établissement du vendeur, sauf indication contraire figurant sur le bon de commande.
Le transfert des risques au client intervient lors de la mise à disposition du véhicule commandé. Si le véhicule est livré avant complet paiement, le vendeur en restera propriétaire jusqu'à l'encaissement de l'intégralité du prix (même en cas de règlement par chèque ou effet de commerce). 
L'acheteur atteste avoir assuré le véhicule acheté lors de la remise des clefs de ce dernier. La société Bea Automobiles sarl ne peut être tenue responsable des accidents matériels et/ou humains en cas d'absence ou défaut d’assurance de l'acheteur.


ARTICLE 5 - PRIX / PAIEMENT
Le vendeur garantit le prix du véhicule pendant 15 jours à compter de la date de la commande et jusqu'à la date de livraison  prévue, sauf mention contraire figurant sur le bon de commande. Si la livraison n'a pas été effectuée dans ce délai et si le retard n'est pas imputable au client, la garantie du prix sera prolongée jusqu'à la mise à disposition du véhicule.
Si la livraison est convenue avec  un délai supérieur à 15 jours du fait du client, le prix sera majoré d'intérêts calculés à un taux annuel égal au taux pratiqué pour les découverts bancaires par la banque du vendeur, sans jamais excéder le prix du tarif publique en vigueur au jour de la livraison.
Le prix pourra être majoré par le vendeur à tout moment en cas de modifications techniques imposées par les Pouvoirs Publics.
Le véhicule est payable comptant à la livraison. La date d'exigibilité de la créance correspond au jour de la remise du véhicule.
Toute somme due par le client au vendeur porte intérêt à compter de la date d'exigibilité, de plein droit et sans mise en demeure, à un taux annuel égal au taux pratiqué pour les découverts bancaires par la banque du vendeur.  

ARTICLE 6 – IMMATRICULATION DES VEHICULES
Les véhicules sont vendus avec l'ancienne immatriculation ou une immatriculation provisoire. La société BEA Automobiles peut être mandatée par le client pour effectuer les démarches pour la demande d’immatriculation définitive. Dans ce cas la société BEA Automobiles ne peut être tenue responsable des délais de traitement ni d’obtention du certificat d’immatriculation définitif. Les délais peuvent être supérieurs à 9 mois. 

ARTICLE 7 – GARANTIES
Les véhicules sont vendus en l’état sans garantie contractuelle.
Sont exclus des garanties :
Les éléments de carrosserie, et esthétiques
Les pièces électriques et électroniques (système radio, alarme, capteurs, fusibles, relais, calculateurs)
Les opérations d’entretien et les produits et services nécessaires (divers consommables, ingrédients, huile, carburant, petites fournitures, faisceaux, recherche de panne, reprogrammation, équilibrage des pneus, recharge de clim,..).
Les frais de déplacement, de remorquage, de gardiennage, de récupération et de livraison du véhicule.
Les frais d’expertise ou d’essais.
Les mises au point et les réglages nécessités par l'usage du véhicule tels que : réglage des freins, de l'embrayage, des angles du  train avant, des serrures, etc...
Toute indemnisation pour dommage ou préjudice direct ou indirect, et notamment ceux qui pourraient résulter de l'immobilisation du véhicule.
L'acheteur est libre de procéder à l'ensemble des vérifications pour confirmer le bon état et la conformité du véhicule vendu avant de l'acquérir. En acceptant les conditions générales de vente, l'acheteur a pleinement connaissance de la conformité, de l'état et kilométrage du véhicule vendu. Si un défaut ou une anomalie est constatée pendant les vérifications préalables à l'acquisition, il devra en faire part sur la facture dans la zone prévue à cet effet au moment de la signature. Le véhicule est vendu avec un kilométrage non garanti sauf si est indiqué sur la facture ou le bon de commande la mention "kilomètres réel". Dans le cas où le kilométrage est non garanti : L'ensemble des manuels, carnet d'entretien et autres documentations accompagnant le véhicule vendu ne constituent pas des preuves de l'état et du kilométrage du véhicule. Aucune constatation ou/et contestation sur l'état ou le kilométrage ne pourra être prise en compte après l’acceptation des conditions générales. L'acheteur atteste qu'il ne procèdera pas à des poursuites ou réclamation contre le vendeur pour un défaut de conformité, de kilométrage.

L’acheteur déclare avoir vérifié ce jour, la conformité de cette commande correspondant au véhicule essayé antérieurement et accepte sans réserve ou autres, les différences techniques, esthétiques et « constructeur » éventuellement constatées

Les garanties ne seront pas applicable aux motifs suivants :
L’acheteur n’a pas déclaré avoir lu et accepté les conditions générales de vente ci-jointes. » et/ou n’a pas signé le bon de commande ou la facture.
Vente à professionnel de l’automobile (avec ou sans KBIS, ex : mécanicien amateur sans diplôme, chauffeurs, taxis, routiers, ingénieurs automobile, salariés ou diplômés dans le secteur automobile). 

7.1. GARANTIES COMPLEMENTAIRES :
Les véhicules sous garantis complémentaires, le sont pour une durée déterminée par  DIRECT GARANTIE conformément à ses conditions de garantie.
Ces dernières seront rappelées lors de la livraison du véhicule et  sur leur site internet et /ou par email directement à l’acheteur lors de la livraison du véhicule.
La date limite de la garantie complémentaire est indiquée sur le bon de commande et facture du véhicule commandé. 

7.2. GARANTIES LEGALES :
Les garanties légales ne s’appliquent pas aux professionnels de l’automobile et aux véhicules soumis à un examen mécanique commandité par le client, précédant la livraison du véhicule.
Le véhicule faisant l'objet du présent contrat est garanti, par le vendeur au client, pour toutes les conséquences des vices cachés, suivant les termes des articles 1641 à 1649 suivants du code civil. Le client dispose d’un délai de deux ans pour agir en justice à compter de la découverte du ou des vices cachés.
Le vendeur s’engage à livrer  un bien conforme au contrat et propre  à l’usage attendu. L211-4 à L211-14 du code de la consommation.
Le client dispose d’un délai de deux ans pour agir en justice à compter de la livraison du véhicule.
Les garanties légales ne s’appliquent pas lorsque le véhicule a été utilisé de façon abusive ou au mépris des recommandations du constructeur (carnet, site internet officiel du constructeur). 

ARTICLE 8 - ANNULATION / INEXÉCUTION / RÉSILIATION
LES VEHICULES VENDUS ET LIVRES NE SONT NI REPRIS NI ECHANGES.
Le client pourra annuler sa commande, en cas de:

Hausse de prix non justifiée par une modification technique imposée par les Pouvoirs Publics.

Si le vendeur ne peut livrer le véhicule à la date prévue et après accomplissement des formalités définies à l'article 4Dans les cas ci-dessus énumérés, le client peut exiger le remboursement des versements déjà effectués, en rendant disponible au vendeur tous les justificatifs nécessaires à l’annulation de la vente. 

Le vendeur pourra résilier immédiatement la commande du véhicule et sans préavis :

Si le client refuse de prendre livraison du véhicule commandé après accomplissement des formalités décrites à l'article 3.

Si le client n'a pas payé le prix convenu au plus tard à la date fixée sur le bon de commande.
Dans tous les cas envisagés au présent article, la résiliation sera signifiée par lettre recommandée avec avis de réception, et acquise de plein droit  sans autre formalité. Le vendeur pourra reprendre possession du véhicule impayé et déjà livré. L’'acompte versé par le client restera acquis au vendeur au titre de dommages-intérêts (clause pénale). En outre, le  vendeur se réserve le droit de demander en préjudice une indemnité complémentaire minimum de 10% du montant de la commande non payée. 

 

ARTICLE 9 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout différend entre le client et le vendeur qui n'aura pu être résolu amiablement entre les parties relèvera de la compétence exclusive du tribunal dont dépend le siège social du vendeur.